Les impacts de la suppression de la taxe d’habitation sur la politique du logement
La suppression de la taxe d’habitation va générer des impacts multiples au-delà de ceux liés aux modalités de sa compensation. Ainsi le financement du logement pourrait être une victime indirecte de cette réforme… alors que cette politique publique est considérée par l’Etat et par de nombreuses collectivités locales comme une priorité.
Retrouvez également l'analyse de PIM sur les impacts de la suppression de la taxe d'habitation sur le financement des services et équipements.
Le logement social bénéficie de financements aidés : financements CDC, subventions de l’Etat, etc. 108 612 logements ont ainsi été financés en 2018. Le « mal logement demeure important : près de 4 M d’habitants souffriraient de mal logement selon la Fondation Abbé Pierre (étude janvier 2020). Le financement du logement intermédiaire bénéficie d’un régime fiscal favorable (TVA réduite), sous réserve de remplir certaines conditions.
Pour une collectivité locale, l’enjeu de cette politique est prioritairement d’offrir à sa population une offre supplémentaire de logement.
Les opérations concernées bénéficient d’exonérations de longue durée sur le foncier bâti (15 ans et plus) ; ces exonérations sont faiblement compensées par l’Etat car cette compensation ne porte que sur la part excédant 10% des recettes totales de foncier bâti (soit un seuil très élevé) ; par ailleurs ces exonérations ont été minorées au fil du temps afin d’équilibrer le financement des dotations d’Etat. Globalement les exonérations de foncier bâti ne sont compensées qu’à hauteur de 17% pour les communes et EPCI, 20% pour les départements (données 2018).
Cela signifie que la taxe d’habitation constitue à la fois la principale recette fiscale générée par de nouvelles opérations de logement et, ce dans un délai rapide. Certes, les habitants de ces logements bénéficient le cas échéant de dégrèvements de l’Etat mais ces derniers sont eux, correctement compensés par l’Etat (la seule minoration est liée à l’utilisation du taux de 1991 pour leur calcul).
C’est dire si la suppression de la taxe d’habitation remet en cause l’équilibre de nouvelles opérations de logement aidé (logement social ou intermédiaire) pour les communes, et dans une moindre mesure pour les EPCI à fiscalité propre : hormis les opérations ayant généré un produit de taxe d’habitation dès 2020, toutes les autres ne génèreront aucune ressource pour les communes et EPCI avant la fin des exonérations de foncier bâti. Or ces opérations génèrent la création ou l’extension de services ou équipements publics… dont le financement reposera donc sur les autres contribuables.
Quelques pistes de solutions ?
- Majorer de manière générale les compensations versées aux communes et EPCI en matière de foncier bâti pour les opérations de logements aidé : cette option génèrerait un coût supplémentaire pour l’Etat mais éviter de déséquilibrer les comptes des organismes propriétaires de ces logements.
- Majorer ces compensations de manière plus ciblées, afin de concentrer cette majoration aux communes considérées comme prioritaires (communes particulièrement actives ? communes considérées comme défavorisées ?) : cette piste serait plus acceptable du point de vue de l’Etat mais il ne faut pas sous-estimer la difficulté politique de définir les critères de sélections des collectivités bénéficiaires.