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Mécanique du rapport d’activité des 104 MDPH de France

Dernière mise à jour : 27 juin 2023



Chaque année Public Impact Management apporte son concours à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour réaliser la synthèse nationale des rapports d'activités des MDPH/MDA. L'édition 2021 vient d'être publiée : Rapport d’activité 2021 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) | CNSA.


Nous vous en souhaitons bonne lecture et saisissons cette occasion pour vous présenter notre travail au travers d’une série d’articles à retrouver sur notre site. Nous vous proposerons tout au long de l’année des focus sur l’activité des MDPH. Nous inaugurons la série avec une présentation du processus de rédaction de ce rapport d’activité réalisé depuis la création des MDPH.


Créées par la loi sur le Handicap du 11 février 2005 sous-forme de groupements d’intérêt public (GIP), les 104 Maisons Départementales des Personnes Handicapées en France partagent le même objectif : améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap en France. En 2021, plus de 1,7 million de personnes ont déposé au moins une demande auprès des MDPH (1,6 million en 2020).



Pourquoi un tel rapport ?

Outre l’obligation légale prescrite par l’Article R247-1 II 8° (1) du code de l’action sociale et des familles, ce rapport :

  • Favorise une vision panoramique de l’action de la MDPH, et facilite sa présentation annuelle dans les instances de direction ;

  • Permet à l’ensemble des MDPH de se situer les unes par rapport aux autres ;

  • Et surtout, il donne les clés de compréhension de l’activité aux principaux financeurs que sont l’Etat, la CNSA et les Départements. Il livre une analyse annuelle nécessaire "au suivi des politiques du handicap et à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental" tel que le prévoit le décret.


La numérisation des services permet le recueil et le traitement de plus de 1 000 données différentes. A noter, les MDPH ont développé un système d’information de plus en plus complet au fil des années. Depuis 2018, les MDPH saisissent leurs données d’activité sur un portail mis à disposition par la CNSA : le Portail d’Accès Sécurisé aux Services.



Comment analyser plus de 1 000 lignes de données par MDPH ?

La réalisation du rapport d’activité se décompose en deux temps. Il s’agit, tout d’abord, de vérifier la qualité de la donnée remontée par les MDPH. Puis, de rédiger un rapport dont certaines parties sont renouvelées chaque année.


Compléter et fiabiliser les données

Réaliser un rapport d’activité consolidant 104 sources impose deux types de vérification.

Il s’agit en premier lieu d’identifier et de compléter les données manquantes des rapports. Les données sont-elles volontairement non remplies ? Si oui, pourquoi ?


Puis, il s’agit de fiabiliser les données en se posant les questions suivantes :

  • Les données sont-elles cohérentes par rapport à l’année n-1 ? Par exemple, une MDPH déclare être territorialisée en n-1 et ne plus l’être en n.

  • Les données d’une même MDPH sont-elles cohérentes entre elles ? Par exemple, avoir un total de recettes de partenaires supérieur aux recettes comptabilisées dans le budget exécuté.

  • Les données sont-elles cohérentes les unes par rapport aux autres ? Par exemple, une MDPH déclare recevoir le double d’appels téléphoniques que la moyenne sur les 104 MDPH.

Les données financières sont la source principale d’erreurs. En plus d’être des données sensibles, elles sont sujettes à diverses interprétations possibles sur le périmètre attendu dans le rapport. Les divergences peuvent porter sur le périmètre temporel (comptabilité d’engagement vs comptabilité d’exercice) et le périmètre d’activité à valoriser (comment et quoi valoriser financièrement dans l’activité d’une MDPH ?).


Le travail consiste à proposer une image fidèle de l’activité des MDPH en France.

Analyser, questionner, rédiger !

S’en suit une phase d’analyse quantitative et qualitative des données et de rédaction visant à exploiter les données fiabilisées. Celle-ci se fait selon le plan du rapport coconstruit avec la CNSA.


L’enjeu de ce travail est double : comment illustrer de façon accessible des tendances ou des moyennes sur tous les aspects organisationnels ? Et comment mettre en valeur des initiatives locales ?


Certains indicateurs sont étudiés d’une année à l’autre comme le nombre de dossiers déposés, le délai de traitement ; les moyens humains et financiers de la MDPH ; la territorialisation des MDPH, etc.


A cela s’ajoute des focus thématiques choisis chaque année, permettant de mettre en avant une dimension spécifique ou des temps forts de l’activité des MDPH. A titre d’exemple, les focus choisis abordaient en 2019 la thématique des partenariats des MDPH en matière d’éducation et d’emploi, en 2020, l’impact de la crise sanitaire sur leur activité et en 2021, la mise en œuvre de la feuille de route MDPH 2022.


***


Lors de la 6ème Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 26 avril dernier à l’Elysée (2), le Président s’est engagé à ce que l’Etat, les collectivités territoriales et associations fassent un "point d'étape" une fois par trimestre sur "l'ensemble de la feuille de route" fixée pour l’occasion. Illustration de l’importance du recueil, du traitement et de la consolidation de ces données territorialisées afin de piloter et donc de mettre en œuvre au mieux les politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap en France !



(2) Organisée tous les trois ans, la CNH est le rendez-vous qui présente le bilan des politiques publiques engagées pour les personnes en situation de handicap et fixe le cap pour les années à venir.











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