La 5ème branche de la sécurité sociale vous consulte !

La 5ème branche de la sécurité sociale a besoin de vous ! La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a lancé, le 08 février dernier, une consultation à destination des usagers et des professionnels du secteur. Cette phase de concertation s’inscrit dans le processus de construction de la nouvelle caisse de la sécurité sociale, dont l’existence a définitivement été actée par une ordonnance du 1er décembre 2021.


L’enjeu de ce débat public est de recueillir les attentes sur ce que pourrait être et ce que pourrait faire la CNSA. Le débat est ouvert jusqu’au 19 avril 2022. Toutes les contributions sont acceptées !


Intervenant auprès des acteurs impliqués, notamment auprès des départements et des ARS, nous vous invitons à vous rendre sur le site dédié à cette consultation https://brancheautonomie.cnsa.fr/. De plus, pour y voir plus clair, nous vous proposons une courte explication sur les enjeux de cette consultation (et ses limites !).




Un lien avec l’usager à construire entièrement

Si vous vous posez la question de savoir si vous avez déjà eu affaire à la CNSA, ne cherchez plus, ce n’est pas probablement pas le cas ! En effet, jusqu’à présent, la CNSA ne dispose d’aucun relai territorial de son activité et n’a donc, à ce titre, aucun lien direct avec l’usager. Elle reste un organisme national de financement et de coordination de la politique de l’autonomie sur le territoire. Exception faite de son activité d’information sur le secteur dont elle à la charge depuis quelques années avec le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Toutefois, cette consultation souhaite recueillir les attentes des usagers sur la prise en charge de toutes les formes de dépendances qu’elles soient la conséquence d’un handicap ou de la vieillesse.

Quatre thématiques sont abordées : 1. La prévention et le dépistage,

2. L’accès aux informations sur vos droits, ou ceux de l’un de vos proches,

3. Le traitement et les délais d'instruction des demandes,

4. Et l’aide à la mise en œuvre des droits.

Trois réponses décrivant le mieux les attentes sont à sélectionner parmi la liste proposée. Notons que la proposition de participation citoyenne est présente dans chacune des thématiques (participer aux instances de prise de décision, aux instances de réflexion stratégique…). Ces propositions font directement écho à la composition singulière du conseil de la CNSA (instance de direction de la caisse) regroupant 52 membres représentant l’État (sans être majoritaire avec 40% des voix), les départements et les associations œuvrant au niveau national distinctement ou non pour les personnes âgées et handicapées.

Logo de la CNSA

Pour les professionnels : quelle place donner à la CNSA ?

Le questionnaire destiné aux professionnels soumet quant à lui des questions plus opérationnelles sur la place que pourrait avoir cette caisse dans l’organisation actuelle de la prise en charge.


Les acteurs déjà en place directement sollicités sont : les Agences Régionales de Santé (présentes notamment sur le financement de la prise en charge médicale en établissement type EHPAD) ; les Conseils Départementaux (gestionnaires de l’Allocation Adulte Handicapé et de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie) ; Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (guichet unique des démarches et du suivi lié aux différentes situations de handicap pour les départements) ; et les Maisons Départementales de l’Autonomie (structure départementale ayant une approche globale et intégrée des problématiques liées à l'autonomie, réunissant des moyens de la MDPH et du département).

Cinq thématiques leur sont proposées :

1. La mission générale de la branche « assurer un parcours de vie sans ruptures ». Cette 5ème branche doit venir améliorer une prise en charge déjà existante.


2. L’amélioration des analyses prospectives et la connaissance des besoins. L’ambition de la CNSA est ici de mieux anticiper la programmation de l’offre médico-sociale assurée par les ARS et les Départements. Le diagnostic préalable à la consultation note une attente d’investissement sur le sujet ainsi qu’un outillage partagé de système d’information.


3. La gouvernance de la branche et sa place dans l’organisation actuelle. Certainement le sujet le plus délicat. En effet la prise en charge de l’autonomie n’a pas attendu la création de cette nouvelle caisse de sécurité sociale pour accompagner les usagers. Cette caisse vient se rajouter à de nombreux dispositifs existant aux compétences souvent partagées, parfois exclusives, probablement déléguées, mais pour le moins complexes.

Par exemple, quelle sera la répartition des rôles entre la récente création des DAC (Dispositif d’Appui à la Coordination) et une action territoriale potentielle de la CNSA ? Précisons sur ce point qu’une substitution de l’organisation actuelle au profit d’antennes territoriales de la CNSA est l’un des scénarios le moins privilégié par les récents rapports sur la question de l’autonomie (voir plus bas).

Schéma synthétique des acteurs regroupés formant un DAC

4. L’évolution de l’offre médico-sociale. Il est ici question du financement de la branche et de la coordination entre le désormais triptyque ARS/Département/CNSA.


5. La prévention. Thématique devant faire partie intégrante de l’action de la CNSA selon les diagnostics préalables.


Analyse des résultats

Les réponses seront classées en deux référentiels : la nature des contributions (problématique, solution, exemple, et argument) et les enjeux relatifs aux cadres de coopération (stratégie, gouvernance, financement, ressources humaines…). Notons que la consultation en ligne se double de 4 ateliers avec des professionnels.


La consultation ainsi que l’analyse de ses résultats ont été confiées au cabinet de conseil Blue Nove, spécialisé dans la consultation à grande échelle pour le secteur public. A ce sujet, il forme avec les cabinets EY et OpenCommunities Consulting le groupement en charge d’épauler la CNSA sur sa transformation. En effet, la consultation s’inscrit dans une prestation de conseil plus globale. Amorcée à l’été 2021, la mission doit se terminer en novembre 2022 avec un rapport final développant notamment un plan d’action pour la nouvelle caisse.


Conclusion : la pédagogie est affaire de répétition

Cette consultation s'inscrit dans une démarche progressive. Elle vient se rajouter à celle déjà organisée, à plus grande échelle, par M. Libault en 2019 dans le cadre de son rapport Concertation, grand âge et autonomie ayant mené 10 ateliers avec plus de 230 professionnels, une consultation citoyenne affichant plus de 400 000 participants, des forums régionaux réunissant 500 acteurs locaux représentatifs la société civile, des entretiens et groupes d’expression auprès de 140 personnes âgées. Rapport complété par celui de M. Vachey La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, amorceur de loi actant la cinquième branche. Mais ne nous arrêtons pas en si bon chemin, Prévert ne serait pas en reste ! En effet, n’oublions pas les rapports du HCFEA (Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age) sur Le soutien à l’autonomie des personnes âgées à l’horizon 2030 du 7 Novembre 2018 (en deux tomes) ; le rapport El-Khomri du 29 Octobre 2019, proposant un Plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand-âge ; les rapports de l’Inspection Générale des Affaires Sociales ; eux-mêmes abondamment complétés par les travaux de la CNSA.


Toutefois, voyons peut-être la consultation comme l’une des étapes du processus de transformation de la branche actuellement à l’œuvre. Elle n’a pas vocation à donner des éléments nouveaux ou « tout remettre à plat » mais s’inscrit dans une pédagogie de co-construction. Un moyen pour éviter ou du moins répondre à la critique d’un trop fort centralisme, d’une décision qui serait venue « d’en haut ». Le plus important lors d’un changement reste de créer un sentiment d’appartenance à la création, d’appropriation de la nouveauté.

Quoi qu’il en soit, si vous lisez cet article, il y de fortes chances que le sujet de l’autonomie vous intéresse, suffisamment pour participer à l’enquête ! Vous avez jusqu’au 19 Avril !


Sources :

Site internet de la consultation, https://brancheautonomie.cnsa.fr/

Le diagnostic miroir 2021, Compte rendu, Séminaire de partage 26/11/2021, CNSA, EY, https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/cnsa.bluenove.io/wordpress/CR-se%CC%81minaire-CNSA_261121-et-021221.pdf

Rapport Concertation, grand âge et autonomie, Dominique Libault, Mars 2019, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_grand_age_autonomie.pdf

Rapport La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, Laurent Vachey, Septembre 2020, https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276269.pdf

Rapport Plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand-âge, Myriam El Khomry, 29 octobre 2019, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_el_khomri_-_plan_metiers_du_grand_age.pdf

Rapport Le soutien à l’autonomie des personnes âgées à l’horizon 2030, du Conseil de l’âge, HCFEA, adopté le 7 novembre 2018, https://www.hcfea.fr/spip.php?rubrique30&debut_art_enfant=20#pagination_art_enfant



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