Les bouleversements de l’administration du droit des sols

1. Une démarche complexe mais très visible pour les usagers

 

On dénombre environ 1 à 1,5 millions de démarches qui relèvent du droit des sols : permis de construire, certificats d’urbanisme, autorisations de travaux en espace protégé,…

Les procédures qu’elles concernent sont relativement complexes :

  • Dans le cheminement entre les usagers, les collectivités locales, les différents services instructeurs (Etat central, services déconcentrés, opérateurs)

  • Dans le type de procédure selon la nature des travaux, la zone et le type de biens concernés (archéologie préventive ou non, MH classés, MH inscrits, bâtiments dans un périmètre protégé, mobiliers,…)

  • Dans les acteurs touchés : particuliers, autres services de l’Etat, associations, aménageurs,…

Une multitude de démarches différentes mais qui sont souvent perçues par les usagers comme lourdes et complexes, à ce jour encore totalement papier pour la totalité d’entre elles.

 

2. Une refonte d’ampleur

 

En 2018, l’Etat et notamment la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) (logée au sein de la DGALN, Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature) au sein du Ministère de l’Ecologie, a entrepris une réflexion de fond sur ce sujet complexe.  Un dossier de modernisation a été déposé au FTAP (Fond de transformation de l’action publique, un fond dédié à la modernisation de l’état et doté au total de 750 M€) et a été accepté.

Les objectifs de la refonte des processus et de la dématérialisation sont triples :

  • Un État plateforme offrant un meilleur service pour les usagers : réduire les délais de traitement, partager des données fiables et exhaustives (principe de DLNUF, dites le nous une fois), harmoniser les nombreux processus (dépôt, instruction, consultation, transmission) pour les rendre plus lisibles et leur cheminement plus transparent,

  • Un État plus efficient et plus économe : moderniser l’environnement de travail des agents et maîtriser la dépense publique (en mutualisant les moyens, en standardisant les échanges et données),

  • Améliorer la connaissance de ce sujet, encore imparfaite car démultipliée entre de très nombreux acteurs, pour améliorer les politiques publiques associées.

3. Un projet d’une complexité emblématique des défis d’aujourd’hui

 

Autant la question et le service à rendre paraissent simples, autant ils sont complexes à concevoir et à mettre en œuvre.

Chaque acteur a développé sa propre logique et poursuit des objectifs différents, voire contradictoires.

Les outils ne sont pas interopérables, les référentiels inexistants.

Le sujet est par essence interministériel et donc sujet à des luttes d’influence et des jeux d’acteur qui dépasse le cadre strict du sujet lui-même.

 

Pour autant il est nécessaire d’avancer. La DITP (Délégation interministérielle à la transformation publique) a été sollicitée et un chantier transversal est en train de naitre.

Souhaitons lui bonne chance !

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